Conditions générales de vente et informations pour les clients
1. Généralités
a) Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les relations commerciales conclues via http://www.dwinguler-europe.com entre la société Youngsan Handels GmbH, Donau-City-Straße 6/2.OG/Top 2, 1220 Vienne, Autriche (ci-après dénommée « dwinguler-europe.com ») et ses clients, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Toute condition générale contraire du client est expressément rejetée par les présentes.
b) Conclusion du contrat
Le contrat d'achat est conclu au moment du paiement de la commande. Pour les commandes dont le mode de paiement est VPAY, le contrat est formé à la réception du paiement sur le compte de dwinguler-europe.com. Pour les paiements par carte de crédit, le contrat est conclu à la fin réussie de la transaction sur la plateforme de l'institution bancaire concernée.
2. Livraison
a) Livraisons partielles
dwinguler-europe.com est en droit de procéder à des livraisons partielles si cela est raisonnable pour le client. En cas de livraison partielle, aucun frais d'expédition supplémentaire ne sera facturé au client.
b) Retards de livraison et de prestation
dwinguler-europe.com ne peut être tenu responsable des retards de livraison et de prestation dus à des cas de force majeure ou à des événements extraordinaires et imprévisibles qui ne peuvent être empêchés malgré toute la diligence raisonnable (notamment grèves, ordonnances administratives ou judiciaires, ou défaut de livraison par des fournisseurs malgré des commandes en bonne et due forme). Ces circonstances autorisent dwinguler-europe.com à différer la livraison pour la durée de l'événement empêchant la prestation.
c) Résiliation
En cas d'indisponibilité pour les raisons susmentionnées, dwinguler-europe.com est en droit de résilier le contrat. dwinguler-europe.com s'engage à informer immédiatement le client de l'indisponibilité et à rembourser toute contrepartie déjà fournie.
d) Défaut de réception
Si le client est en défaut de réception des marchandises commandées, dwinguler-europe.com est en droit, après avoir fixé un délai raisonnable, de résilier le contrat et de réclamer des dommages et intérêts pour retard ou inexécution. Pendant le défaut de réception, le client supporte le risque de perte ou de détérioration fortuite des marchandises. Cela ne s'applique pas si le refus de réception est considéré comme une rétractation au sens des présentes CGV.
e) Délais de livraison
Sauf accord contraire explicite, la livraison par dwinguler-europe.com a lieu dans un délai de 10 jours ouvrés. Pour les paiements anticipés, le délai commence le jour suivant l'émission de l'ordre de paiement à la banque du client et se termine le dixième jour ouvré suivant. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au jour ouvré suivant.
3. Paiement
a) Prix et frais de livraison
Tous les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée (20 %) et les frais de livraison au sein de l'Union européenne.
b) Droit de rétention
Le client ne peut faire valoir un droit de rétention que pour des contre-prétentions exigibles résultant du même rapport juridique que son obligation principale.
4. Droit de rétractation pour les consommateurs dans les contrats à distance
a) Information sur le droit de rétractation pour les consommateurs dans le cadre des contrats à distance
Informations relatives au droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à fournir de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, prenez possession des biens. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (dwinguler-europe.com, Donau-City-Straße 6/2. OG/Top 2, 1220 Vienne, Autriche, e-mail: playmat@youngsan.com, téléphone: +43 (1) 522 6243-12) de votre décision de vous rétracter de ce contrat par une déclaration dénuée d’équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Modèle de formulaire de rétractation
Je/nous (*) notifie/notifions (*) par la présente la rétractation du contrat portant sur l'achat des biens suivants:
Commandé(s) le / reçu(s) le (*)
Nom du/des consommateur(s):
Adresse du/des consommateur(s):
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier):
Date:
(*) Rayez la mention inutile
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (sauf les coûts supplémentaires liés à un mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse que nous proposons), dans les plus brefs délais et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu votre notification de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si nous convenons expressément d’un autre moyen. En aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons retarder le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous fournissiez une preuve de leur retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez nous retourner ou remettre les biens immédiatement et, en tout cas, au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de votre rétractation. Ce délai est respecté si vous envoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous supportez les coûts directs de retour des biens. Vous n’êtes responsable que de la dépréciation des biens résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
– Fin des informations relatives au droit de rétractation –
b) Information sur le droit de rétractation pour la livraison séparée de plusieurs biens
Informations relatives au droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à fournir de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, prenez possession du dernier bien. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (dwinguler-europe.com, Donau-City-Straße 6/2. OG/Top 2, 1220 Vienne, Autriche, e-mail: playmat@youngsan.com, téléphone/fax: +43 (0) 522 6243-12) de votre décision de vous rétracter de ce contrat par une déclaration dénuée d’équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (sauf les coûts supplémentaires liés à un mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse que nous proposons), dans les plus brefs délais et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu votre notification de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si nous convenons expressément d’un autre moyen. En aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons retarder le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous fournissiez une preuve de leur retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez nous retourner ou remettre les biens immédiatement et, en tout cas, au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de votre rétractation. Ce délai est respecté si vous envoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous supportez les coûts directs de retour des biens. Vous n’êtes responsable que de la dépréciation des biens résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
– Fin des informations relatives au droit de rétractation –
c) Exclusion du droit de rétractation concernant les informations précédentes
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la livraison de biens non préfabriqués et confectionnés selon le choix ou les exigences individuelles du consommateur, ou clairement personnalisés selon ses besoins.
5. Retour sans déclaration explicite
Si le client retourne des marchandises dans le délai légal de rétractation sans fournir de déclaration explicite, dwinguler-europe.com considérera cela comme une rétractation, à condition que les conditions de rétractation soient remplies et qu’aucun autre motif de retour ne soit apparent.
6. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de dwinguler-europe.com jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Le client s’engage à prendre soin des marchandises soumises à la réserve de propriété.
Le client cède par la présente à dwinguler-europe.com tout droit ou compensation qu’il pourrait recevoir en cas de détérioration, destruction ou perte des marchandises livrées.
En cas de manquement contractuel de la part du client, notamment en cas de retard de paiement, dwinguler-europe.com est en droit de reprendre les marchandises. La reprise des marchandises constitue une résiliation du contrat.
7. Garantie
Toutes les marchandises achetées sur dwinguler-europe.com bénéficient des droits de garantie légaux.
a) Droits de garantie
La garantie couvre uniquement les défauts matériels des marchandises. Les écarts raisonnables dans les caractéristiques esthétiques des marchandises ne sont pas couverts par la garantie.
b) Transfert des risques
Le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises vendues est transféré au client uniquement au moment de la remise des marchandises.
c) Exécution corrective
En cas de défaut des marchandises, le client peut demander une exécution corrective, soit sous forme de réparation soit sous forme de remplacement. Si les défauts ne sont pas corrigés après deux tentatives de réparation, le client a le droit de résilier le contrat ou de demander une réduction du prix d'achat.
d) Droits en cas de défauts mineurs
En cas de défaut mineur, le client n’a droit qu’à une réduction proportionnelle du prix d’achat, à l’exclusion de tout droit de résiliation.
e) Dommages et intérêts pour les défauts
dwinguler-europe.com n'est pas responsable des dommages résultant d'une mauvaise manipulation ou d'une utilisation incorrecte des marchandises. Les dommages et intérêts pour les défauts des marchandises ne sont accordés qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
8. Responsabilité
Exclusion de responsabilité
dwinguler-europe.com, ainsi que ses représentants légaux et auxiliaires d'exécution, ne sont responsables qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
En cas de négligence légère, la responsabilité de dwinguler-europe.com est limitée à la violation des obligations contractuelles essentielles, c'est-à-dire des obligations dont le respect est indispensable à la réalisation de l'objectif du contrat. Dans ce cas, la responsabilité est limitée aux dommages moyens, prévisibles et typiques du contrat.
Pour les clients non consommateurs, la responsabilité de dwinguler-europe.com pour une négligence grave liée à des obligations non essentielles est également limitée aux dommages directs, prévisibles et typiques du contrat.
